JORF n°178 du 3 août 2006

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.