Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes.