Créé le 12 août 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 août 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.