Arrêté du 27 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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