Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISEE. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
Arrêté du 27 juillet 2004
Article 9
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Article 9
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISEE. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
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