Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003 :
Page 14820, 1re colonne, 6e visa :
Au lieu de : « ... code postal, », lire : « ... code pénal, ».
Page 14821, 1re colonne, article 5, 3e ligne :
Au lieu de : « ... individualisée... », lire : « ... individualise... ».
Même page, même colonne, même article, 11e ligne :
Au lieu de : « L'assemblée d'eaux-de-vie... », lire : « L'assemblage d'eaux-de-vie... ».