JORF n°207 du 7 septembre 2001

Art. 7. - Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.

Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.

Les demandes d'audition doivent être adressées au secrétariat général.


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Version 1

Art. 7. - Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.

Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.

Les demandes d'audition doivent être adressées au secrétariat général.