JORF n°192 du 20 août 2000

Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


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Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.