Arrêté du 27 juillet 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'annexe de l'

arrêté du 10 juin 1994 susvisé

est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-10 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

Source : Légifrance