1 version
JORF n°187 du 14 août 1999
Arrêté du 27 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1964 modifié relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 susvisé, les tableaux fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des catégories énumérées ci-après du ministère de la défense sont remplacés par les tableaux suivants :
1 version
Catégorie V B
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
=============================================
1 version
Catégorie 4 C
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
=============================================
1 version
Catégorie 5 C
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
=============================================
1 version
Catégorie 6 C
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
=============================================
1 version
Art. 2. - La mention « catégorie VI B » ainsi que le tableau des professions, échelons et indices de traitement afférent à cette rubrique figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 sont supprimés.
1 version
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
REMPLACE LES TABLEAUX V B,4 C,5 C ET 6 C DE L'ARRETE PRECITE PAR CEUX Y ANNEXES.
SUPPRIME LA MENTION CATEGORIE VI B AINSI QUE LE TABLEAU DES PROFESSIONS,ECHELONS ET INDICES DE TRAITEMENT AFFERENT A CETTE RUBRIQUE.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier