Abrogé27 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 12
Créé le 1 octobre 1995
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juillet 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2011art. 12
En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 26 juillet 2011
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.