Arrêté du 27 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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Abrogé27 juillet 2011

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011

Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 26 juillet 2011

Source : Légifrance