Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 12
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juillet 1995
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
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Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 12
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2011art. 12
En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 26 juillet 2011
Source : Légifrance