Arrêté du 27 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2011

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011

Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 26 juillet 2011

Source : Légifrance