Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 12
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 (Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive) modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :
Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.