Arrêté du 27 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'

article 1er de la loi du 16 juillet 1976

(

Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive

)

Art. 1

Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive

La France peut explorer et exploiter les ressources naturelles dans une zone allant jusqu'à 188 milles marins au-delà de ses eaux territoriales.

modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2011

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 27 juillet 2011

Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 (Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive) modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 26 juillet 2011

Source : Légifrance