JORF n°183 du 8 août 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié par son avenant no 1 du 29 mars 1995, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié par son avenant no 1 du 29 mars 1995, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.