Art. 2. - L'extension de l'accord susvisé est prononcé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au chapitre Ier de l'accord, deuxième alinéa, le calcul et le mode de libération de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. R. 950-3 du code du travail) ainsi que l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).