Arrêté du 27 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Les commissions instituées à l'

article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé

aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont soumises aux règles définies ci-après.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1995

Les commissions instituées à l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont soumises aux règles définies ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1995

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