JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 5. - Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des élèves et auditeurs redevables au plus tard le 31 décembre 1995.


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Art. 5. - Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des élèves et auditeurs redevables au plus tard le 31 décembre 1995.