Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 3,

deuxième alinéa, paragraphe << Au titre de la section Plan de formation des entreprises >>, deuxième point des premier et second tirets, ainsi qu'au paragraphe 4 de l'article 4, l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).