Arrêté du 27 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1995.

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Abrogé1 mars 1996

Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 1 mars 1996

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 1996

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au jeudi 29 février 1996

Source : Légifrance