Arrêté du 27 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 262,90 F par mois.

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Abrogé1 mars 1996

Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 1 mars 1996

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 262,90 F par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 1996

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au jeudi 29 février 1996

Source : Légifrance