Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90/220/C.E.E. du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes;
Vu la décision favorable de la Commission des communautés européennes du 8 juin 1994, prise après objection d'un Etat membre, concernant la mise sur le marché des semences de la variété de tabac ITB 1000 0X résistant aux herbicides,
Arrête:
