Créé le 4 août 1994
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 août 1994
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994