JORF n°184 du 10 août 1994

Arrêté du 27 juillet 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe IV du présent arrêté. >>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991

Résumé L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 est annulé.
Mots-clés : arrêté abrogation législation administratif

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire de 1994.

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Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996

MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.

EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.

ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994.

Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J.-C. GIRAUD