JORF n°176 du 31 juillet 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Hautes-Alpes et de la Vienne.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Hautes-Alpes et de la Vienne.