JORF n°176 du 31 juillet 1992

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour le département de la Haute-Saône.


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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour le département de la Haute-Saône.