Créé le 1 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 1992
Créé le 1 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 août 1992