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Arrêté du 27 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 sur la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1, Bénéficiaires, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1992

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Formation obligatoire des membres du CHSCT dans les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la formation des membres du CHSCT dans les petites entreprises est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du caoutchouc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 sur la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1, Bénéficiaires, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1992

Source : Légifrance