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Arrêté du 27 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1992 portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 octobre 1991, sur la formation des membres du C.H.S.C.T. dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 31 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 27 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des membres du CHSCT dans les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la formation des membres du CHSCT dans les petites entreprises est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du caoutchouc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 sur la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1, Bénéficiaires, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1992

Arrêté du 27 juillet 1992
Article 1