En vigueur depuis le 27 juillet 1992
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Formation obligatoire des membres du CHSCT dans les petites entreprises
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 sur la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1, Bénéficiaires, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail.
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