Arrêté du 27 juillet 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la

loi n° 89-475 du 10 juillet 1989

sont fixés à 75 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'

article L. 831-4 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. L.831-4

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des ressources et du patrimoine, mais certaines exceptions existent pour les handicapés et les résidents en établissements spécifiques.

.

Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du I de l'

article D. 542-5 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. D.542-5

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation.

ou, le cas échéant, du huitième alinéa de l'

article D. 755-28 du même code

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 1990 · Dernière version le 1 janvier 2001

Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 75 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement) ou, le cas échéant, du huitième alinéa de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 5 août 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 15 août 1990 au vendredi 4 août 2000

Source : Légifrance