JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 2. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation prend le nom suivant: Mission de contrôle économique et financier auprès de la société G.I.A.T.-Industries et des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation.


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Art. 2. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation prend le nom suivant: Mission de contrôle économique et financier auprès de la société G.I.A.T.-Industries et des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation.