JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée d'exercer sur la société G.I.A.T.-Industries le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée d'exercer sur la société G.I.A.T.-Industries le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.