Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les salaires minimum dans les ateliers d'insertion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), les stipulations de l'avenant n° 38 du 25 novembre 2025 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.