Abrogé par Arrêté du 3 avril 2026 - art. 3
Créé le 2 février 2026 · Abrogé le 12 avril 2026
Cette autorisation est strictement limitée aux chantiers déjà équipés de ces produits à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Aucun nouveau chantier ne peut être équipé desdits produits.