JORF n°0027 du 1 février 2026

Article 2

Article 2

Cette autorisation est strictement limitée aux chantiers déjà équipés de ces produits à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Aucun nouveau chantier ne peut être équipé desdits produits.


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Version 1

Cette autorisation est strictement limitée aux chantiers déjà équipés de ces produits à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Aucun nouveau chantier ne peut être équipé desdits produits.