Abrogé par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 5
Créé le 30 janvier 2026 · Abrogé le 29 juin 2026
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.