JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 4

Article 4

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.