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Arrêté du 27 janvier 2026

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Article 4

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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Abrogé29 juin 2026

Créé le 30 janvier 2026 · Abrogé le 29 juin 2026

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur du vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance