JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 1

Article 1

A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.


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Version 1

A la division des affaires communautaires et internationales :

Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.