Arrêté du 27 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la 28e session.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir de la 28e session.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la 28e session.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance