En vigueur depuis le 6 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir de la 28e session.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la 28e session.