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Chapitre 4

Direction de la technique et de l'innovation (DTI)

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Article 32

Délégation de signature pour la gestion des marchés et des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

JORF n°0027 du 1 février 2025

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire et administrative

Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour gérer l'argent de la direction de l'innovation.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :

- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation ;
- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.

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Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :

- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation ;

- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.