Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier, à :
M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :

- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation ;
- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 250 000 € TTC ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :
   - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
   - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC, à :

M. Jean-Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) ;
M. Philippe Panabière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de domaine innovation, études et nouvelles technologies (IET) de la direction de la technique et de l'innovation ;
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
Mme Cécile Moura, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses (AME) ;
M. Jean-Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART) ;
M. Jean-Pierre Porte, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, adjoint au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route (ART) ;
M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
Mme Laetitia Chauvet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour (APT) ;
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
M. Mathieu Augé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
M. Jonathan Dupont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du domaine services pour l'ATM (S4A) ;
Mme Lucie Gonard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du domaine communication navigation et surveillance (CNS) ;
M. Frédéric Hervé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine communication navigation et surveillance (CNS) ;
M. Lilian Cruveiller, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Olivier Crot, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du domaine infrastructures (INFRA) ;
Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, cheffe du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. Fredy Pietrus, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. Gaëtan Pollet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
   - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
   - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :

M. Romain Buffry, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. Marc Lehman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Xavier Briol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;
M. Bruno Collard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du pôle Capteurs de Surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).

Il est mis fin à l'arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.