JORF n°0027 du 1 février 2025

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances et des immobilisations de l'aviation civile

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers pour gérer l'argent et les biens de l'aviation civile au nom du ministre.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1ère classe, gestionnaire finances ;
Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;
Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.


Historique des versions

Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :

Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;

Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1ère classe, gestionnaire finances ;

Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;

Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.