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Chapitre 1er

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

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Article 10

Délégation de signature et représentation administrative

JORF n°0027 du 1 février 2025

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la passation et l'exécution de marchés spécifiques

Résumé Certains employés peuvent signer des contrats pour des projets d'aviation et gérer le budget.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :

I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;

II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;

III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.