Arrêté du 27 janvier 2025

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un document officiel qui permettait à certains de signer pour d'autres dans la direction des finances publiques a été supprimé.

L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance