En vigueur depuis le 18 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'arrêté
Résumé. L'arrêté concerne les territoires de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.