Arrêté du 27 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 18 février 2023

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Champ d'application territorial de l'arrêté

Résumé. L'arrêté concerne les territoires de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Source : Légifrance