Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2023

relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt pour les prêts de février à juillet 2023

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'intérêt pour certains prêts de février à juillet 2023, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 (Fixation des taux d'intérêt des livrets d'épargne) relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;

Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 janvier 2023 relative à la modification de la grille des taux réglementés ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux applicables pour la période du 1er février au 31 juillet 2023

Résumé. De février à juillet 2023, certains taux sont fixés à 3%, 3%, 6,1%, 2,25% et 2%.

Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé (Fixation des taux d'intérêt des livrets d'épargne), les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 3,0 % ;
2° 3,0 % ;
3° 6,1 % ;
4° 2,25 % ;
5° 2,0 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Résumé. Certains taux d'intérêt s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon les règles établies.

Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 (Modification des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée dans les territoires d'outre-mer) relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée :
1° Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er (Fixation des taux applicables pour la période du 1er février au 31 juillet 2023) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° Le taux mentionné au 1° de l'article 1er (Fixation des taux applicables pour la période du 1er février au 31 juillet 2023) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. C'est le directeur général du Trésor qui doit s'occuper de faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2023.

Bruno Le Maire

Arrêté du 27 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3