Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour la période du 1er février au 31 juillet 2022
Résumé Les taux d'intérêt pour certaines catégories sont fixés à des pourcentages spécifiques entre février et juillet 2022.
Pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,0 % ;
2° 1,0 % ;
3° 2,2 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.
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