JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 27 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un prêt par l'État

Résumé L'État prête 200 000 euros à une société pour l'aider à se développer.

L'Etat versera deux cent mille euros (200 000 €) au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Les Ateliers Réunis-Caddie (804 532 646).
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Les Ateliers Réunis-Caddie et Natixis.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé Le directeur du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en place et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher