JORF n°0033 du 7 février 2021

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 27 janvier 2021, il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte, à compter du 1er février 2021.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), est abrogé à compter du 1er février 2021.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 27 janvier 2021, il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte, à compter du 1er février 2021.

L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), est abrogé à compter du 1er février 2021.