Arrêté du 27 janvier 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2021 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance