Arrêté du 27 janvier 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide une règle pour les contrôleurs de comptes sur les bilans en format européen.

La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 14 janvier 2021, est homologuée.

Historique des versions