JORF n°0029 du 4 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :
M. STRAEHLI (Gilles), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. BLOCH (Thierry).
M. REILLER (Jacques), conseiller d'Etat, en remplacement de M. THENAULT (Michel).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes :

M. STRAEHLI (Gilles), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. BLOCH (Thierry).

M. REILLER (Jacques), conseiller d'Etat, en remplacement de M. THENAULT (Michel).