Créé le 16 février 2014
Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2014
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Créé le 16 février 2014
Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014