En vigueur depuis le 16 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 16 février 2014 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.